CGV VIGI Store France

Mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Identification du Vendeur

Le site https://fr.store.vigi.com (ci-après « le Store ») est édité et exploité par TP-LINK ENTERPRISES FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 850 105 123 (ci-après « le Vendeur »).

• Siège social : 16-18, avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay
• N° TVA intracommunautaire : FR14850105123
• Contact commercial, devis, service client et SAV : support.fr@store.vigi.com 

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits de la gamme VIGI (« Produits ») conclues sur le Store entre le Vendeur et ses clients professionnels (« Client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Le Store est réservé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas ouvert aux consommateurs ni aux non-professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne sont donc pas applicables, notamment le droit de rétractation.

Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les conditions particulières d'un devis accepté (article 6) prévalent sur les CGV pour la commande concernée.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Store au jour de la commande. Elles sont téléchargeables au format PDF. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 3 – Accès au VIGI Store et compte professionnel

3.1 Conditions d'éligibilité. L'accès aux prix et à la commande est réservé aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être immatriculées en France et disposer d'un numéro SIRET actif ;
• exercer une activité principale attestée par son code NAF, en lien direct avec les Produits (installation, intégration ou distribution de systèmes de sécurité, de vidéosurveillance, de réseaux ou d'équipements électriques) ;
• disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3.2 Ouverture de compte. Le Client crée un compte professionnel sur le Store et fournit les informations demandées : raison sociale, SIRET, code NAF, numéro de TVA, adresse de facturation et coordonnées d'un représentant habilité. Le Vendeur peut demander tout justificatif complémentaire, notamment un extrait Kbis de moins de trois mois.

La liste des codes NAF éligibles est définie par le Vendeur et peut évoluer. Le compte est activé après vérification par le Vendeur, dans un délai indicatif de [X] jours ouvrés. Tant que le compte n'est pas validé, les prix ne sont pas affichés et aucune commande n'est possible.

3.3 Refus et désactivation. Le Vendeur peut refuser l'ouverture d'un compte qui ne remplit pas les critères de l'article 3.1, ou dont les informations sont inexactes ou incomplètes. Il peut suspendre ou désactiver un compte en cas de changement d'activité, de fausse déclaration, d'incident de paiement ou de manquement aux CGV. Une demande d'accès refusée peut être réexaminée sur présentation de justificatifs d'activité en lien avec les Produits.

3.4 Responsabilité du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les met à jour sans délai. Toute personne qui passe commande depuis le compte est réputée habilitée à engager le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 – Produits

Les Produits proposés sont ceux présentés sur le Store, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier son catalogue à tout moment.

Les fiches produits, visuels et caractéristiques techniques sont établis avec soin. Ils sont toutefois fournis à titre indicatif et peuvent évoluer à la suite de mises à jour du fabricant. Si une caractéristique est déterminante pour son projet, le Client doit en demander confirmation écrite au Vendeur avant de commander.

En tant que professionnel du secteur, le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à ses besoins et à ceux de ses propres clients, ainsi que du respect des règles d'installation applicables, notamment en matière de vidéoprotection et de protection des données.

Article 5 – Prix

5.1 Prix applicables. Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT), uniquement pour les comptes validés. La TVA au taux en vigueur est ajoutée au moment de la commande. Les frais de livraison sont facturés en sus selon l'article 8.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou, le cas échéant, celui du devis accepté. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5.2 Éco-participation DEEE. Une contribution environnementale relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est facturée en sus du prix des Produits, sur une ligne distincte. Son montant n'est pas négociable. 

5.3 Offres promotionnelles. Les offres et codes promotionnels sont valables pour la durée et aux conditions indiquées. Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

5.4 Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur matérielle manifeste, notamment un prix dérisoire ou sans rapport avec le prix habituel du Produit, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande. Il en informe le Client par e-mail et lui propose le maintien de la commande au prix corrigé. À défaut d'accord du Client, la commande est annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées, frais de livraison compris, dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 6 – Commandes et demandes de devis

6.1 Commande en ligne. Le Client sélectionne les Produits, choisit l'adresse et le mode de livraison, accepte les CGV puis valide le paiement. Un e-mail accuse réception de la commande. La vente est définitivement conclue à l'envoi par le Vendeur de l'e-mail de confirmation d'expédition ou d'acceptation de la commande.

6.2 Commandes soumises à devis. Les commandes suivantes ne peuvent pas être passées directement en ligne et font l'objet d'une demande de devis via le formulaire du Store ou par e-mail à support.fr@store.vigi.com :

• les Produits signalés « sur devis » sur le Store ;
• les commandes dont le poids total dépasse 30 kg ;
• les projets pour lesquels le Client sollicite des conditions particulières, notamment dans le cadre d'un enregistrement de projet ;
• les livraisons en Corse

Le devis précise les Produits, quantités, prix, frais de livraison, délais et conditions particulières. Sauf mention contraire, il est valable [30] jours et n'emporte pas réservation de stock. La commande est formée à l'acceptation écrite du devis par le Client dans ce délai, ou à son paiement en ligne via le lien transmis par le Vendeur.

6.3 Refus ou annulation par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas de :

• non-respect des conditions d'accès de l'article 3 ;
• défaut ou incident de paiement, ou litige antérieur non résolu ;
• quantités anormales au regard de l'activité déclarée du Client ;
• indisponibilité du Produit ;
• restriction légale ou réglementaire, notamment en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

En cas d'annulation, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

6.4 Indisponibilité. Si un Produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client. Il peut proposer un Produit de caractéristiques au moins équivalentes, que le Client est libre d'accepter. À défaut, la partie concernée de la commande est annulée et remboursée, sans autre indemnité.

6.5 Modification par le Client. Une commande ne peut plus être modifiée ni annulée par le Client une fois sa préparation lancée.

Article 7 – Paiement et facturation

7.1 Modalités. Les commandes passées en ligne sont payables comptant, à la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée du Store. Les commandes sur devis sont payables par carte bancaire, via le lien de paiement transmis par le Vendeur avec le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif du paiement, sauf conditions particulières prévues au devis.

7.2 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs ;
• la suspension des commandes et livraisons en cours, et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

7.3 Compensation. Le Client ne peut pas suspendre ni réduire un paiement, ni opérer de compensation, au motif d'une réclamation, sauf accord écrit du Vendeur.

7.4 Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises conformément à la réglementation en vigueur en matière de facturation électronique. Le Client assujetti à la TVA et établi en France s'engage à être en mesure de les recevoir et à communiquer les informations nécessaires à leur bon acheminement. Toute contestation d'une facture doit être adressée par e-mail à support.fr@store.vigi.com dans un délai de trente (30) jours suivant son émission.

Article 8 – Livraison

8.1 Zone de livraison. Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à une adresse professionnelle. Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet d'un devis (article 6.2). Aucune livraison n'est effectuée vers une boîte postale.

8.2 Transporteur et frais. Les Produits sont expédiés depuis l'entrepôt logistique du Vendeur par Chronopost (livraison express J+1), ou par tout autre transporteur choisi par le Vendeur. Les frais de livraison sont affichés en euros HT avant la validation de la commande. La livraison standard est offerte pour toute commande d'un montant supérieur à 100€ HT livrée en France métropolitaine continentale. La vente en ligne est limitée aux commandes de 30 kg maximum ; au-delà, la commande est traitée sur devis.

8.3 Délais. Les commandes validées et payées avant 13h un jour ouvré sont expédiées le jour même, sous réserve de disponibilité. Les délais de livraison affichés sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalité ou indemnité, sauf accord écrit préalable du Vendeur. En cas de rupture partielle, le Vendeur peut procéder à une livraison partielle sans frais supplémentaires.

8.4 Adresse. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse et des coordonnées de livraison. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée ou incomplète, ou à l'absence du destinataire, sont à sa charge.

8.5 Transfert des risques. Les risques de perte et d'avarie sont supportés par le Vendeur jusqu'à la remise des Produits au Client à l'adresse de livraison. Ils sont transférés au Client à la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété (article 9).

8.6 Réception et réserves. Le Client vérifie le nombre et l'état des colis en présence du transporteur. Toute anomalie (colis manquant, abîmé ou ouvert) doit faire l'objet de réserves précises et écrites sur le bon de livraison. Le Client doit ensuite :

1. confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
2. informer le Vendeur dans le même délai, à support.fr@store.vigi.com, avec photos et copie du bon de livraison.

Tout Produit manquant ou toute erreur de référence est signalé au Vendeur par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Passés ces délais, ou à défaut de réserves, aucune réclamation relative au transport ou à la conformité apparente de la livraison ne pourra être acceptée. Le Vendeur procède alors au renvoi des Produits concernés ou à leur remboursement.

Article 9 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix.

À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut revendiquer les Produits, aux frais du Client. Jusqu'au paiement complet, le Client ne peut ni donner les Produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il reste autorisé à les revendre ou à les installer dans le cadre normal de son activité ; dans ce cas, la créance sur le sous-acquéreur est transférée au Vendeur à hauteur des sommes dues.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.5.

Article 10 – Retours commerciaux

Le Client, professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les achats sur le Store étant réservés à des activités en lien direct avec les Produits, l'extension de ce droit aux petites entreprises (article L. 221-3) ne s'applique pas. Le Vendeur accorde toutefois, à titre commercial, la possibilité de retour décrite ci-dessous.

10.1 Conditions. Un Produit peut être retourné :

• dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison s'il n'a pas été ouvert ;
• dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison s'il a été ouvert, à condition qu'il n'ait été ni installé, ni utilisé, ni endommagé.

Dans les deux cas, le Produit doit être complet, en parfait état, dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et sa documentation.

10.2 Procédure. Tout retour nécessite l'accord préalable du Vendeur. Le Client en fait la demande à support.fr@store.vigi.com en indiquant le numéro de commande et le motif. Le Vendeur lui communique un bon de retour, qui doit être intégré dans le colis retour. Le Produit doit être expédié dans les quinze (15) jours suivant l'accord. Tout retour sans bon de retour, hors délai ou non conforme peut être refusé et renvoyé aux frais du Client.

10.3 Frais. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Des frais de restockage de dix pour cent (10 %) du prix HT du Produit retourné sont déduits du remboursement. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Par exception, aucun frais n'est facturé lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur (référence erronée, Produit endommagé pendant le transport et signalé selon l'article 8.6). Le Vendeur fournit alors une étiquette prépayée ou organise l'enlèvement.

10.4 Remboursement. Après réception et contrôle du Produit, le Vendeur rembourse le Client par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours.

10.5 Exclusions. Ne peuvent pas être retournés :

• les Produits commandés sur devis avec des conditions particulières, sauf stipulation contraire du devis ;
• les Produits installés, modifiés, endommagés ou incomplets ;
• les licences, logiciels et services dématérialisés ;
• les Produits signalés « non repris » ou vendus en déstockage.

Les Produits défectueux relèvent de l'article 11 et non du présent article.

Article 11 – Garanties et SAV

11.1 Garantie légale. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas entre le Vendeur et le Client.

11.2 Garantie commerciale TP-Link. Les Produits bénéficient de la garantie constructeur TP-Link dont la durée et les conditions, par famille de produits, sont indiquées sur la page Garantie TP-Link France et sur chaque fiche produit. Elle court à compter de la date de livraison et s'applique aux Produits livrés en France.

11.3 Procédure RMA. Le Client contacte le support à support.fr@store.vigi.com en indiquant le numéro de série, le numéro de commande et une description de la panne. Après diagnostic, le Vendeur délivre un bon de retour et les instructions d'expédition. Seuls les Produits ayant fait l'objet d'un bon de retour sont acceptés. Si la panne est confirmée, le Produit est réparé ou remplacé par un Produit identique ou équivalent, neuf ou reconditionné.

11.4 Exclusions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• d'une installation, d'une utilisation ou d'un stockage non conformes aux spécifications du fabricant ;
• d'un choc, d'une oxydation, de la foudre, d'une surtension ou d'une catastrophe naturelle ;
• d'une modification, réparation ou intervention non autorisée ;
• de l'usure normale.

Elle ne couvre pas le vol ni les frais de dépose et de réinstallation. Si aucun défaut n'est constaté, ou si le Produit n'est pas couvert, les frais de retour et de diagnostic peuvent être facturés au Client.

11.5 Relation avec les clients du Client. Le Client reste seul tenu des garanties légales dues à ses propres clients, notamment lorsqu'ils sont consommateurs. La mise en œuvre de la garantie ne suspend pas l'obligation de payer les factures à leur échéance.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, ni des dommages résultant d'une installation ou d'une utilisation non conforme des Produits. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au prix HT effectivement payé pour les Produits à l'origine du dommage.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques TP-Link et VIGI, les logos, visuels et contenus du Store restent la propriété de TP-Link. Le Client peut les utiliser uniquement pour promouvoir la revente ou l'installation des Produits, dans le respect de la charte graphique communiquée par le Vendeur. L'achat d'un Produit n'emporte aucune cession de droits sur les logiciels qu'il intègre, qui restent soumis à leur licence.

Article 14 – Contrôle des exportations

Les Produits sont soumis aux réglementations françaises, européennes et internationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Le Client s'engage à les respecter et à ne pas exporter, réexporter ni transférer les Produits en violation de ces règles.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des représentants et contacts du Client pour la gestion du compte, des commandes, de la facturation, du SAV, de la relation commerciale et, sous réserve des choix exprimés, de la prospection. Ces traitements sont conformes au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les demandes d'exercice des droits sont adressées à support.fr@store.vigi.com .

Article 16 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes conclues sur le Store sont soumises au droit français. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social du Vendeur, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Article 18 – Dispositions finales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les données enregistrées par le Store font preuve des commandes et des transactions.